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Nom de domaine : à quand une méthode d'évaluation monétaire ? Jean-Manuel Gaget Nameshield C'est le sens donné par la décision du Conseil d'État du 7 décembre 2016[3] portant sur le nom de domaine ebay.fr. Dans ce cas précis, le fisc a fait coup double. D'un côté, le nom de domaine ebay.fr a dû être comptabilisé à l'actif de l'entreprise pour une valeur proche de 4,7 millions d'euros avec ...
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