Donnerstag, 7. Juni 2012

Alerte Google - ebay

Actualités1 nouveau résultat pour ebay
 
Le statut de courtier en ligne d'eBay consacré par la justice
PC Inpact
Confirmant un premier jugement, la Cour d'Appel de Paris a estimé qu'eBay est bien courtier, non un commissaire priseur organisateur d'enchères publiques. La plateforme n'a donc pas à être agréée pour mener à bien son commerce.
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PC Inpact


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