Alerte Google - ebay

Actualités 1 nouveau résultat pour ebay

eBay actif = éditeur - eBay passif = hébergeur JuriTravail.com Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L'Oréal / eBay), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d'éditeur ou d'hébergeur d'eBay est déterminée par son rôle actif ou passif dans la présentation et la promotion des offres ... Afficher tous les articles sur ce sujet » JuriTravail.com

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